Législations
Le cadre réglementaire italien et européen de protection de la propriété intellectuelle sur lequel repose la stratégie DcP
Loi italienne sur le droit d'auteur
Loi 22 avril 1941, n. 633 Protection du droit d'auteur et des autres droits liés à son exercice.
Directive européenne sur le commerce électronique
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique").
Mise en œuvre de la directive européenne sur le commerce électronique
Décret législatif 9 avril 2003, n. 70
Mise en œuvre de la directive 2000/31/CE sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information dans le marché intérieur, avec une référence particulière au commerce électronique.
Directive européenne sur le droit d'auteur
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Mise en œuvre de la directive européenne sur le droit d'auteur
Décret législatif 8 novembre 2021, n. 177
Mise en œuvre de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
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